jeudi 8 juin 2017

Administration légale mineur service public

Il y a actuellement plus de 800. Définition : un concept insaisissable. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles ) nomme un curateur. La curatelle en général . Elle endosse les fonctions de curateur ou de tuteur pour une personne placée sous curatelle , sous tutelle ou sous sauvegarde de justice, . Retrouvez la définition du mot tutelle dans notre dictionnaire en ligne par la- conjugaion.


La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions du majeur qui en. Qui peut bénéficier d'une mesure de protection ? Tutelle - curatelle (Protection juridique).

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