A noter : dans ce cas de figure, les notaires appliquent néanmoins des frais réduits à hauteur de du prix de vente du bien. Consultez la démarche pour modifier un Pacs sur Service-public. Le pacte civil de solidarité ( Pacs ) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir . LA RUPTURE DU PACS. Comment rompre un PACS ? DISSOLUTION du PACS.
Avocat en divorce installé à La Réunion, expert en matière de droit de la famille.
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