Lettre au juge pour être tiers digne de confiance

Enfin, à la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le . Cette lettre est à adresser au tribunal au juge pour enfant ou (selon le cas) au juge des affaires familiales (JAF). Comment saisir le juge aux affaires familiales ? Les informations à noter dans votre demande. Identités des parties; Situation des parties; Votre . Enquêtes Juge aux Affaires Familiales (JAF). Pour demander au juge des affaires familiales une ordonnance vous accordant un droit de visite de vos enfants : envoyez un courrier recommandé avec accusé. Many translated example sentences containing juge des affaires familiales – English-French.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.