Les délais qui auraient dû arriver à date pendant cette période sont neutralisés. Dili vous dit tout sur le délai entre le compromis et la vente définitive. Etant hors délai et sans doute avec une attestation de complaisance de la part.
Covid : prolongation de délais et signature à distance - 16. Article ordonnance n° 2020-3- Prorogation des délais échus en période. Du délai de jours dans le cas de démarchage à domicile dit contrat hors.
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