Demande dde salaire fonction publique

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Rémunération dans la fonction publique : Rémunération de base, Primes et indemnités, Cotisations salariales, Prise. Fiche de paie : quelles sont les règles ? Le congé parental vous permet de cesser vos fonctions pour vous occuper de votre progéniture.

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La prescription applicable est la prescription quadriennale. Etat, de la fonction publique. La jurisprudence de la fonction publique territoriale. Chaque ministère ou organisme est imputable de sa gestion administrative et du maintien de la prestation de services.

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Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend des.