Décret 20 juillet 1972 mandat

Un compromis de vente est régularisé avec plusieurs acquéreurs, qui bénéficient. Un vendeur ne peut agir en exécution forcée de la vente , . Le shérif peut vendre les biens-fonds du débiteur saisi. Autrement dit, le contrat préliminaire ne peut, en aucun cas, donner lieu à une vente forcée. Les avant-contrats de droit commun et la négociation immobilière.

Article 16du Code civil). Ce dernier doit payer le prix fixé dans le contrat de vente mais aussi tous les.