Service de publicité foncière dont dépend le bien. Toute vente immobilière doit être constatée par un acte authentique notarié. Après la signature de.
Quel est le rôle des services de publicité foncière ? Le fichier immobilier est alimenté par les notaires lors des ventes , donations, successions . En effet, le formalisme de la publicité foncière est très supérieur à celui . Coronavirus : la signature électronique des actes de vente peut. Prix des différentes ventes. Copie des documents de vente immobilière. La demande de documents ou renseignements est différente selon que la .
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