Demande au juge des affaires familiales

Révision du montant de la. Pension alimentaire versée. Autres questions posées Où envoyer demande au juge aux affaires familiales ? Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire, .

Demande au juge aux affaires familiales. Ce formulaire est destiné aux personnes divorcés ou séparés de corps, aux parents séparés et en . Vous vous séparez de votre mari ou de votre femme, vous voulez demander une pension alimentaire à vos parents ou un droit de visite pour . Rappel : avant de faire. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher le différend.

Voici un modèle de lettre type. Quand utiliser ce modèle. ST-PRIEST-EN-JAREZ, commune située en périphérie de Saint-Etienne dans la Loire, partie intégrante de la région RHONE-ALPES.

Venez visiter son site . Votre demande concerne vos enfants. Où déposer sa demande ? La procédure applicable devant le juge aux affaires familiales diffère selon le type de demande. Elle constitue une demande avant dire droit. Le mineur ne peut saisir le juge aux affaires familiales sans procédure en cours.

Il peut par contre saisir le juge des . Le juge aux affaires familiales peut rejeter la demande des parties en motivant son refus. La tentative de médiation familiale préalable est à effectuer si votre demande. Revenons donc au juge aux affaires familiales. Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel.

Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille. Le vice-président chargé des affaires familiales a les mêmes . La loi a doté le juge aux affaires familiales de nouveaux pouvoirs,. Télécharger le formulaire . Accéder au formulaire.

Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger . MESURES RELATIVES AUX ENFANTS. Parents, vous souhaitez obtenir . Juge aux Affaires Familiales. LISTE DES PIECES A FOURNIR.

PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. Divorce, Séparation, Après divorce, Filiation naturelle …). Selon votre qualité, veuillez ne remplir que les . Tout savoir sur la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) et le formulaire de.

Site de la Ville de Téteghem-Coudekerque-Village, mairie Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions . En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des.