Comment sous-louer un local commercial ? Cession de bail : fiscalité Cession de fonds de commerce et bail commercial. Transformer un local commercial en habitation connaît un grand engouement. Les loyers des baux commerciaux sont-ils obligatoirement soumis à la TVA ? TVA (à tort), vous risquez un redressement en cas de contrôle fiscal. Revenus de location : revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ? Quel régime fiscal pour les revenus de location de biens immobiliers ? Nous nous attarderons sur le régime juridique, fiscal et social applicable.
Si le bailleur est une entreprise commerciale dont les résultats sont soumis aux.
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