vendredi 7 juin 2019

Modification des conditions de travail définition

Modification des conditions de travail définition

CONDITIONS DE TRANSFERT. Et parce que les salariés ont refusé , le nouvel employeur les licencie. Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail , ce refus est considéré comme un licenciement de fait. Le juge prononce donc la résiliation judiciaire du contrat de travail , produisant les .

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