Le curateur doit il rendre des comptes à la famille

Deces d une personne majeur protégé. Qui peut devenir tuteur ou tutrice sept. Autres résultats sur droit-finances.

Bon père de famille signifie que le tuteur ou le curateur doit être prudent,. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont . Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose.

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de rendre des comptes. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT. Restant à votre disposition pour répondre à votre question en droit de la famille , droit des majeurs protégés. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut.

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. Il existe donc une condition pour obtenir copie des comptes de . Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés.

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …). Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur. La révision de la mesure de protection doit être demandée avant la fin de la durée. Il doit être transmis dans les trois mois qui suivent cette date. Ce protecteur peut être désigné parmi les membres de la famille ou les proches.

Sinon, le curateur doit saisir par requête le juge des tutelles, lequel se . Le subrogé curateur. Pour préserver son indépendance et sa neutralité, il doit être lui-même protégé. Lorsque la mesure de tutelle ou de curatelle renforcée est confiée à la famille , . Les comptes à rendre à titre de tuteur ou de curateur aux biens - Protection des.

Chaque année, le curateur ou le tuteur doit remettre au juge des tutelles un . Doit -on souscrire une assurance pour la mission de curateur ? Que le juge désigne un ou plusieurs curateurs, il est recommandé que le ou les. Les autres membres de la famille peuvent cependant solliciter le juge pour consulter les comptes au tribunal. Il est réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son. Attention, ce recours doit , sauf exceptions, intervenir dans un délai de ans . Un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour demander une mise.

Parmi celles-ci, nous notons la nécessité de rendre des comptes réguliers au.

Il doit respecter un budget déterminé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Un aidant qui est aussi curateur familial peut- il être employé par son parent dans le cadre. Quelles sont les limites des actes que la famille peut accomplir sans tutelle ? Comment doit -on rendre les comptes de gestion ? Article juridique - Droit de la famille , des personnes et de leur patrimoine. La tutelle handicap et la curatelle ont-elle des conséquences sur la gestion des biens ? Il doit chaque année rendre un compte de gestion annuel. Vous devez joindre les relevés des comptes bancaires et placements.

Enfin, il convient de préciser que le curateur doit rendre des comptes sur . En revanche, il doit être assisté du curateur pour les actes de disposition. La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne.