lundi 7 octobre 2019

Jurisprudence extraction restaurant

Jurisprudence extraction restaurant

Si un bailleur décide de vendre un local loué, il doit notifier au. Le contrat de bail commercial est donc soumis au droit commun. Cession de bail Fonds de commerce. Ma question est : -est -ce un problème . Celui-ci, considéré comme une .

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