Elles peuvent être assorties de charges et conditions voulues par le donateur. Code civil , Livre titre II, articles 893-1099; Code général de la . Le Code général des collectivités territoriales autorise les communes à. Selon le code civil , une donation est un acte par lequel une personne,. Si le défunt laisse une personne avec qui il a conclu un partenariat enregistré,.
SUBSTITUTION PERMISE - Droits et obligations du grevé - Legs avec charge de. Les legs avec charges et conditions.
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