Pour conclure un PACS , les partenaires doivent rédiger une convention . Quelles sont les obligations liées au PACS ? Pièces à fournir dans tous les cas. Convention de PACS. A une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage),; A une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage). La forme et le contenu . Les mariages et les PACS. LE PACS , UN CONTRAT ESSENTIELLEMENT PATRIMONIAL SANS.
Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes.
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