jeudi 6 février 2020

Révision loyer lettre obligatoire

Révision loyer lettre obligatoire

La modification du contrat. Pour éviter les problèmes, il est préférable de prévoir la modification ou la fin du contrat par écrit. Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes. I de la LF du juin 20( Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv.


A supprimer sur les contrats proposés aux clients. Modification du contrat.

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