jeudi 2 avril 2020

Petite restauration sur place

Petite restauration sur place

Il peut exister des contraintes juridiques qui sont de la responsabilité du. Le locataire doit respecter la destination contractuelle prévue par le bail. Ainsi, le bailleur qui donne à bail un local à usage non commercial manque à son obligation de délivrance et encourt une résiliation à ses torts .

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