mardi 2 octobre 2018

Conseil de tutelle mineur

Conseil de tutelle mineur

Pourquoi le mineur doit-il être représenté ? Caritas emploie actuellement une . A défaut, le tuteur ou curateur peut être désigné parmi les parents ou alliés. MJPM pour mener à bien la mesure de protection juridique. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Permanence juridique. La tutelle est une mesure de représentation légale où la personne perd sa capacité.


Conseil de tutelle mineur

Pour mettre une personne sous tutelle, le juge des tutelles doit être. Quant à la gérance de tutelle, elle est préférée quand aucun proche ne peut devenir tuteur.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Articles les plus consultés