Comment réussir un projet de contractualisation électronique ? Contractualisation en ligneRéussir son projet de signature électronique Livre blanc. Courrier électronique et signature électronique. Signature électronique , le cadre légal et les dates-clés La signature électronique connaît une existence légale en Europe depuis 1999. Ces textes ont pour conséquence que la signature électronique a désormais . Une garantie utile en cas de contestation … Seuls les actes authentiques, devant être notariés ne pourront pas être signés .
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