Des impossibilités à se pacser. Depuis le 1er novembre, il est désormais possible pour les partenaires, de faire enregistrer leur déclaration de PACS par la mairie de leur résidence commune. Un abattement de 9. CFP sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité, depuis au moins ans à la date de . Protection étendue du conducteur PACS. Qui peut conclure un PACS.
Le PACS figure de plus en plus souvent parmi les événements listés par la.
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